Espace professionnel Psychologue.fr

Le service est édité par VIZE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 949 677 231, dont le siège est situé 679 avenue de la République, 59800 Lille, numéro de TVA intracommunautaire FR85949677231, exploitant le site et les applications Psychologue.fr (ci-après « Psychologue.fr » ou « nous »).

Le « Professionnel » désigne toute personne physique exerçant la profession de psychologue (titre protégé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985), inscrite au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS, anciennement ADELI), exerçant à titre indépendant, qui revendique sa fiche annuaire ou crée un compte sur l'espace professionnel afin de proposer ses consultations et téléconsultations en passant par le système Psychologue.fr.

Les présentes conditions générales de service (les « CGS Pro ») régissent l'accès et l'utilisation de l'espace professionnel (l'« Espace Pro », accessible sur pro.psychologue.fr) et des services associés : gestion de la fiche annuaire, agenda et disponibilités, salle de téléconsultation, réservation et paiement en ligne, compte d'encaissement, facturation.

Champ d'application. Les CGS Pro s'appliquent exclusivement aux psychologues indépendants (« psychologues externes ») qui proposent leurs consultations et téléconsultations par l'intermédiaire du système Psychologue.fr. Elles ne s'appliquent pas aux psychologues membres de l'équipe soignante de Psychologue.fr (« psychologues internes »), qui exercent au sein et pour le compte de la structure : leur relation avec VIZE est régie exclusivement par le contrat qui les lie à elle, et aucune stipulation des présentes (commission, mandat de facturation, statut de plateforme, compte d'encaissement) ne leur est applicable. Un psychologue interne qui revendique par ailleurs sa fiche annuaire pour une activité indépendante n'est soumis aux CGS Pro que pour cette activité.

Les conditions générales de vente et d'utilisation de www.psychologue.fr régissent le service de soins de la clinique digitale et la relation avec les patients ; elles ne s'appliquent pas à la relation avec le Professionnel, sauf renvoi exprès. En cas de contradiction, les CGS Pro prévalent pour cette relation.

Le Professionnel accepte les CGS Pro en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet lors de la création de son compte (étape du choix du mot de passe), y compris le mandat de facturation de l'article 9. La version acceptée et l'horodatage de l'acceptation sont enregistrés. La date et l'heure de création du compte, enregistrées par Psychologue.fr, et la version des CGS Pro alors en vigueur font foi.

Éligibilité. L'Espace Pro est réservé aux psychologues inscrits au RPPS exerçant en leur nom propre. Le Professionnel qui exerce au sein d'une société ou d'une structure en informe Psychologue.fr avant d'activer l'encaissement : les modalités d'ouverture du Compte d'encaissement et de facturation peuvent en dépendre.

Vérification. L'identité professionnelle est vérifiée par le croisement du numéro RPPS avec le répertoire officiel, un code envoyé à l'adresse e-mail déclarée et un code envoyé par SMS au numéro professionnel de référence de la Fiche. Lorsque cette vérification automatique n'est pas possible, une vérification manuelle est proposée ; les justificatifs transmis (pièce d'identité, attestation d'inscription) sont supprimés dès la décision.

Un compte par Professionnel. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Les identifiants sont strictement personnels ; le Professionnel est responsable de toute action effectuée depuis son compte et signale sans délai toute utilisation non autorisée.

Validation. Certains comptes sont activés après contrôle par nos équipes (statut « en attente de validation »). L'accès à la Réservation en ligne et à l'encaissement peut être subordonné à cette validation.

Psychologue.fr peut refuser l'ouverture d'un compte ou suspendre un compte en cas de doute sérieux sur l'identité, le titre ou l'exactitude des informations, après en avoir informé le Professionnel sauf urgence.

Origine. L'Annuaire est constitué à partir de sources publiques : le répertoire officiel des professionnels de santé (RPPS / Annuaire Santé) et des informations publiquement accessibles, dont la fiche d'établissement Google du Professionnel. Il a une finalité d'information du public, sur le fondement de l'intérêt légitime de Psychologue.fr. La Fiche existe indépendamment du compte professionnel.

Revendication. La revendication confère au Professionnel le droit d'administrer sa Fiche : présentation, photo, tarifs, Prestations, spécialités, langues, disponibilités et réservation en ligne. Les éléments issus de Google (note, avis, horaires) sont affichés en lecture seule et se modifient auprès de Google.

Contenus. Le Professionnel garantit que les contenus qu'il publie sont exacts, conformes au Code de déontologie des psychologues et aux règles de communication de la profession (absence de publicité trompeuse, de promesse de résultat ou d'allégation hors de son champ de compétence) et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Psychologue.fr peut retirer ou modérer tout contenu contraire, après information sauf urgence.

Référencement. La Fiche est publique et référencée par les moteurs de recherche. L'ordre d'affichage dans l'Annuaire repose sur des critères objectifs (pertinence géographique, complétude de la Fiche, disponibilités) ; aucun classement n'est vendu.

Retrait. La suppression de l'espace (article 14) retire la Fiche de l'Annuaire ; son adresse est redirigée vers la page de sa ville. Un psychologue sans compte peut demander le retrait de sa Fiche via le formulaire de contact ; la demande est examinée au regard de la finalité d'information du public et de son droit d'opposition.

Services fournis sans frais : gestion de la Fiche, agenda et disponibilités, salle de téléconsultation personnelle et permanente, Réservation en ligne, échanges liés aux rendez-vous, mise à disposition des documents comptables (notes d'honoraires, factures de Commission).

Salle de téléconsultation. Le lien de la salle est personnel et permanent. Il est réservé aux consultations du Professionnel avec ses patients. Le Professionnel s'assure des conditions de confidentialité de ses consultations et prévoit une solution de repli (téléphone) en cas d'indisponibilité du service, fourni par un prestataire tiers (Whereby).

Évolutions. Psychologue.fr peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d'un service substantiel est annoncé au moins 30 jours à l'avance.

Disponibilité. Psychologue.fr est tenue d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident ou défaillance d'un prestataire tiers ; elles n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Prestations. Le Professionnel définit librement ses Prestations (intitulé, durée, prix au cabinet et/ou en téléconsultation), ses disponibilités et son délai de prévenance. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, le Professionnel étant seul responsable de son régime de TVA. Un prix plancher technique peut s'appliquer à la Réservation en ligne.

Nature de la relation. Le contrat de soins est conclu directement et exclusivement entre le Professionnel et le Patient. Psychologue.fr n'y est pas partie, n'exerce aucune supervision clinique et ne se substitue pas au jugement du Professionnel. Celui-ci est seul responsable de la prise en charge, de la tenue de ses dossiers, du secret professionnel et de l'orientation du Patient vers les services d'urgence lorsque la situation l'exige.

Paiement à la réservation. Le Patient paie la Prestation par carte, via Stripe, au moment de la réservation. Le rendez-vous est confirmé lorsque le paiement est accepté ; le montant est débité immédiatement au profit du Professionnel, selon l'article 7.

Report. Le Patient peut déplacer son rendez-vous jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu ; le Professionnel peut le déplacer à tout moment en prévenant le Patient. Un report n'entraîne aucun mouvement d'argent.

Annulation et remboursement. L'annulation avec remboursement s'effectue à l'initiative du Professionnel depuis son Espace Pro, ou de Psychologue.fr en cas d'incident. Le Patient qui souhaite annuler est invité à contacter le Professionnel. Le remboursement est intégral (tout ou rien) : le Patient est remboursé du prix payé, la Commission est restituée au Professionnel et les frais de paiement sont supportés par Psychologue.fr. En cas d'absence du Patient, le Professionnel conserve le paiement, sauf décision contraire de sa part ; la Commission reste due (article 8.4).

Engagement. Le Professionnel honore les rendez-vous réservés et payés ou, à défaut, les reporte ou les rembourse sans délai. Les différends entre le Professionnel et un Patient se règlent entre eux ; Psychologue.fr peut faciliter leur résolution. Les contestations bancaires sont traitées selon l'article 7.4.

Ouverture. À la demande du Professionnel, Psychologue.fr fait ouvrir à son nom un compte Stripe Connect « Express ». Le Professionnel accepte le Contrat de compte connecté Stripe (incluant le Contrat de services Stripe) et fournit à Stripe les informations d'identification requises (identité, date de naissance, adresse, coordonnées bancaires). Sans Compte d'encaissement validé, la Réservation en ligne n'est pas proposée ; la Fiche reste visible.

Flux des fonds. Psychologue.fr, en qualité de plateforme, fait encaisser le paiement du Patient par Stripe ; le montant, déduction faite de la Commission, est transféré sur le Compte d'encaissement du Professionnel. Les sommes ainsi transférées lui appartiennent. Psychologue.fr n'est pas un établissement de paiement et ne détient pas les fonds : ils sont détenus par Stripe.

Versement. Les fonds sont virés automatiquement sur le compte bancaire du Professionnel, chaque encaissement étant versé 7 jours après le paiement (délai de sécurité couvrant les remboursements), sous réserve des délais interbancaires et des vérifications de Stripe, qui peuvent allonger le premier versement. Le détail des versements est consultable depuis l'Espace Pro (tableau de bord Stripe Express).

Remboursements et contestations. En cas de remboursement, la part du Professionnel est reprise sur son solde Stripe et, à défaut, sur ses versements ultérieurs. En cas de contestation bancaire (chargeback), Psychologue.fr répond à l'organisme bancaire avec les éléments fournis par le Professionnel ; si la contestation est perdue, le montant est repris dans les mêmes conditions. Les frais de contestation facturés par Stripe sont supportés par Psychologue.fr, sauf lorsque la contestation résulte d'un manquement du Professionnel (séance non honorée et non remboursée).

Exactitude et mises à jour. Le Professionnel garantit l'exactitude de ses données d'identité et bancaires et informe Psychologue.fr et Stripe de tout changement (adresse, régime, structure d'exercice, cessation d'activité).

Suspension par Stripe. Si Stripe suspend ou restreint le Compte d'encaissement (vérifications, risque), la Réservation en ligne est suspendue jusqu'à régularisation. Psychologue.fr n'est pas responsable des décisions de Stripe.

Fermeture. Le Professionnel peut demander la fermeture de son Compte d'encaissement ; le solde restant lui est versé selon le calendrier de Stripe.

Principe. L'Espace Pro ne donne lieu à aucun abonnement, frais fixe ou frais d'inscription. Une Commission fixe, en euros, est due à Psychologue.fr pour chaque Séance encaissée via la Réservation en ligne. Aucune Commission n'est due sur les rendez-vous pris et réglés en dehors de la Réservation en ligne.

Barème. Le Barème en vigueur est affiché avant l'activation de l'encaissement et dans l'Espace Pro. Les montants s'entendent toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, 20 %).

Nouveau patient. Est « nouveau » un Patient qui n'a jamais réglé de Séance auprès de ce Professionnel via la plateforme. La Commission « nouveau patient » est due une seule fois par Patient et par Professionnel ; elle remplace, pour ce premier rendez-vous, la Commission de séance. Les patients existants du Professionnel qui réservent par le lien personnel « patient existant » disponible dans l'Espace Pro ne donnent jamais lieu à cette Commission.

Fait générateur. La Commission est due dès l'encaissement du paiement, y compris lorsque le Patient ne se présente pas et que le Professionnel conserve le paiement. En cas de remboursement intégral du Patient, la Commission est restituée (avoir).

Prélèvement et facture. La Commission est retenue à la source sur chaque paiement, au moment du transfert vers le Compte d'encaissement. Psychologue.fr émet, en son nom, une facture mensuelle récapitulative des Commissions du mois (montant hors taxes, TVA, montant TTC), à laquelle sont rattachés les avoirs de Commissions restituées. Elle est mise à disposition dans l'Espace Pro et adressée par e-mail.

Modification du Barème. Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux réservations effectuées après cette date. Le Professionnel qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit.

Mandat. Conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts, le Professionnel donne mandat à Psychologue.fr, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les notes d'honoraires (factures) relatives aux Séances payées par les Patients via la Réservation en ligne. Ce mandat est exprès, écrit et préalable ; il prend effet à l'activation du Compte d'encaissement.

Modalités. Chaque note d'honoraires est établie au nom du Professionnel (nom, adresse professionnelle, numéro RPPS et, lorsqu'il est communiqué, numéro SIREN/SIRET), pour le montant payé par le Patient, sous une numérotation chronologique et continue propre au Professionnel, lors de la validation de la Séance par le Professionnel. Elle est adressée au Patient et un double est mis à disposition du Professionnel dans son Espace Pro. Elle porte, selon le régime déclaré par le Professionnel, la mention « TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI » (soins dispensés par les psychologues titulaires des diplômes requis) ou, à défaut, le taux de TVA applicable.

Engagements du Professionnel. Le Professionnel : (a) reste seul responsable de ses obligations en matière de facturation, de déclaration et de paiement des impôts et taxes ; (b) s'engage à verser au Trésor la TVA qui serait mentionnée sur les factures émises en son nom ; (c) vérifie les factures et les conteste par écrit dans les 30 jours de leur mise à disposition, faute de quoi elles sont réputées acceptées ; (d) conserve un double des factures pendant le délai légal, les exemplaires étant téléchargeables depuis l'Espace Pro ; (e) informe sans délai Psychologue.fr de tout changement affectant les mentions des factures (identité, adresse, SIREN, régime de TVA, cessation d'activité) ; (f) n'émet pas lui-même de facture pour une Séance déjà facturée dans le cadre du mandat.

Engagements de Psychologue.fr. Psychologue.fr établit les factures conformément aux informations fournies par le Professionnel et aux mentions obligatoires, émet une facture rectificative ou un avoir en cas d'erreur ou de remboursement, conserve et met à disposition les factures émises, et n'utilise le mandat à aucune autre fin. L'émission d'une facture au nom du Professionnel n'emporte aucune responsabilité de Psychologue.fr quant à la Séance elle-même.

Durée et fin. Le mandat est conclu pour la durée du compte. Le Professionnel peut le révoquer à tout moment par écrit, avec effet pour l'avenir : les Séances déjà encaissées restent facturées par Psychologue.fr et le Professionnel émet lui-même ses notes d'honoraires pour les Séances suivantes. Le mandat prend fin de plein droit à la fermeture du compte ou du Compte d'encaissement.

Distinction. Cette facturation au Patient, effectuée au nom du Professionnel, est distincte de la facture de Commission (article 8.5), que Psychologue.fr émet en son propre nom au Professionnel.

Indépendance. Le Professionnel exerce à titre indépendant, en son nom et sous sa seule responsabilité. Il n'appartient pas à l'équipe soignante de Psychologue.fr et n'agit pas pour le compte de la structure ; il organise librement son activité, sans lien de subordination ni exclusivité. Psychologue.fr ne lui verse aucune rémunération : les sommes qu'il reçoit sont les honoraires payés par ses Patients.

Obligations propres. Le Professionnel est seul responsable de la déclaration de ses revenus (bénéfices non commerciaux), de la TVA le cas échéant, de ses cotisations sociales (URSSAF, caisse de retraite), de son assurance de responsabilité civile professionnelle et de ses obligations déontologiques.

Information (article 242 bis du CGI). Psychologue.fr informe le Professionnel, à l'occasion de chaque transaction et par le présent article, de ses obligations fiscales et sociales. Les informations utiles sont publiées par l'administration sur impots.gouv.fr (rubrique « économie collaborative et plateformes numériques ») et sur urssaf.fr. En janvier de chaque année, Psychologue.fr adresse au Professionnel un récapitulatif des sommes encaissées l'année précédente via la plateforme (nombre et montant des transactions, Commissions retenues).

Déclaration DAC7 (articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI, directive (UE) 2021/514). Psychologue.fr est un opérateur de plateforme tenu de déclarer chaque année à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier, les informations relatives aux Professionnels ayant perçu des revenus via la plateforme l'année précédente : identité, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale, numéro SIREN/SIRET, coordonnées bancaires de versement, montant et nombre de transactions, Commissions retenues. Une copie de ces informations est remise au Professionnel. Le Professionnel s'engage à fournir ces informations à première demande (via Stripe et l'Espace Pro) et à les tenir à jour. À défaut de communication après deux relances, Psychologue.fr suspend les versements ou ferme le compte, conformément à la loi.

Ces informations sont traitées au titre des obligations légales de Psychologue.fr (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD).

Données du Professionnel. Psychologue.fr est responsable du traitement des données relatives au compte professionnel, à la Fiche publique, à la facturation, à ses obligations légales et à la sécurité. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, les obligations légales de Psychologue.fr et son intérêt légitime (information du public). Les données du compte sont conservées pendant sa durée puis le temps des prescriptions applicables ; les documents comptables dix ans ; les justificatifs de vérification d'identité sont supprimés dès la décision. Le Professionnel exerce ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et contacte le délégué à la protection des données via le formulaire de contact ; il peut saisir la CNIL.

Données des Patients. Pour le compte du Patient sur la plateforme, le paiement et ses obligations légales, Psychologue.fr est responsable de traitement (voir la Politique de confidentialité). Pour les données que le Professionnel enregistre ou échange avec ses Patients au moyen des outils de l'Espace Pro (agenda, réservation, échanges, téléconsultation, notes d'honoraires), le Professionnel est responsable de traitement et Psychologue.fr agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'annexe « Sous-traitance ».

Hébergement et sous-traitants. Les données sont hébergées en France par Clever Cloud SAS (Nantes), hébergeur certifié « Hébergeur de données de santé » (HDS). Psychologue.fr recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants : Stripe (paiement — Irlande et États-Unis, transferts encadrés par les clauses contractuelles types et le cadre de protection des données UE–États-Unis), Whereby (téléconsultation — Norvège), Brevo (e-mails et SMS — France). Toute modification de cette liste est notifiée au Professionnel, qui peut s'y opposer pour motif légitime.

Secret professionnel. Le Professionnel est tenu au secret professionnel. Il n'utilise les outils que pour les besoins de son exercice, n'y enregistre que les données nécessaires et s'abstient de toute extraction massive.

Sécurité. Psychologue.fr met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des échanges, cloisonnement des accès, journalisation, sauvegardes). Elle notifie au Professionnel, sans retard injustifié, toute violation de données le concernant ou concernant les données dont il est responsable.

Fin du contrat. À la fermeture du compte, les données traitées pour le compte du Professionnel lui sont restituées ou supprimées selon ses instructions, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, obligations de plateforme).

Le Professionnel s'engage à : détenir un titre et un numéro RPPS valides pendant toute la durée du contrat ; être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle ; respecter le Code de déontologie des psychologues et le secret professionnel ; orienter sans délai vers les services d'urgence (15, 3114) tout Patient en danger ; ne pas utiliser la plateforme de manière frauduleuse ni contourner ses mesures de sécurité ; informer Psychologue.fr de toute suspension ou interdiction d'exercer. Il garantit Psychologue.fr contre toute réclamation liée à son exercice professionnel.

Psychologue.fr est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'assume aucune responsabilité clinique, ni au titre des services fournis par des tiers (Stripe, Whereby, opérateurs télécoms), ni au titre d'un manque à gagner, d'une perte de patientèle ou de données du fait du Professionnel. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale au titre des CGS Pro est limitée, tous préjudices confondus, au montant des Commissions perçues du Professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Psychologue.fr ne garantit ni un volume de Patients, ni une position dans l'Annuaire ou les moteurs de recherche. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

La plateforme, ses marques, logos, textes, logiciels et bases de données sont la propriété de VIZE. Le Professionnel dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

Le Professionnel reste propriétaire des contenus qu'il publie (photo, présentation, textes). Il concède à Psychologue.fr une licence non exclusive, gratuite et mondiale de les reproduire, afficher, adapter techniquement (formats, extraits) et référencer, pour la durée de publication de sa Fiche, jusqu'à son retrait (article 4.5). Il garantit détenir les droits nécessaires, notamment le droit à l'image sur sa photo.

Les données publiques de la Fiche issues de sources officielles (nom, adresse professionnelle, numéro RPPS) ne relèvent pas de cette licence.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des CGS Pro.

Par le Professionnel. À tout moment, sans frais ni motif, depuis l'Espace Pro ou par e-mail à contact@psychologue.fr. La fermeture prend effet sous sept jours ouvrés. Les rendez-vous déjà réservés et payés sont honorés ou remboursés avant la fermeture.

Par Psychologue.fr. Pour convenance, moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. Sans préavis en cas de manquement grave : usurpation d'identité ou de titre, fausses informations, fraude, manquement déontologique signalé, refus de fournir les informations de l'article 10.4, séances non honorées et non remboursées.

Suspension. En cas de doute sérieux, d'incident de sécurité ou de demande d'une autorité, Psychologue.fr peut suspendre temporairement tout ou partie des services, en informant le Professionnel.

Effets. La fermeture entraîne la clôture de l'Espace Pro, la désactivation de la Réservation en ligne, la fin du mandat de facturation (article 9.5) et le versement par Stripe du solde du Compte d'encaissement. La Fiche est retirée de l'Annuaire et son adresse redirigée vers la page de sa ville (article 4.5). Les documents comptables restent accessibles sur demande pendant 90 jours, puis sont conservés par Psychologue.fr au titre de ses obligations légales.